Document parlementaire 51K3000

Proposition de loi modifiant l'article 29 du Code d'instruction criminelle, en vue d'y intégrer les enseignants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3000/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3000001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 16/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/2007
Date de distribution 19/03/2007
Date d'envoi 29/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux MR (AUTEUR) 
Commentaire ENSEIGNANTS INFRACTIONS - DENONCIATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNANT | PROCEDURE PENALE | CRIMINALITE

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