Document parlementaire 51K2993

Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2993/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2993001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 14/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2007
Date de distribution 15/03/2007
Date d'envoi 15/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire JEUX DE HASARD CONTRATS NULLITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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