Document parlementaire 51K2991

Proposition de résolution relative à certains problèmes liés à la mise en oeuvre et au respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2007
Vote Chambre 12/04/2007
Documents principaux 00/000-K2991/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2991001   54 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 15/03/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 15/03/2007
Date de distribution 19/03/2007
Date d'envoi 15/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ARMES LOI DU 8 JUIN 2006 MISE EN OEUVRE
Date de fin 12/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [84 Kb] 05/04/2007 RAPPORT
Date de distribution 06/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
003  [43 Kb] 12/04/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/04/2007
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Monfils, Philippe MR
Calendrier 21/03/2007   QUORUM PAS ATTEINT
27/03/2007   EN REUNION
27/03/2007   ADOPTE
Rapport   51K2991002   05/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   ADOPTE
Analyse des interventions P512991
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME PERSONNELLE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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