Document parlementaire 51K2986

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2986/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2986001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 12/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2007
Date de distribution 13/03/2007
Date d'envoi 22/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL DES GREFFES ET SECRETARIATS DES PARQUETS MANDATS POLITIQUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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