Document parlementaire 51K2970

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2007
Documents principaux 00/000-K2970/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2970001   83 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/03/2007
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 22/03/2007
Date de distribution 09/03/2007
Date d'envoi 22/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION DECLARATION FEDERALISME BELGE
Date de fin 25/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [28 Kb] 25/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3056/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3056001 (67 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Tant, Paul CD&V
Calendrier 18/04/2007   EN DISCUSSION
18/04/2007   EN REUNION
18/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2970002   25/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2007   EN DISCUSSION
25/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P512970
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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