Document parlementaire 51K2969

Proposition de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007 le délai de déclaration de détention d'armes.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/03/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2969/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K2969001   65 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	08/03/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/2007
Date de distribution	08/03/2007
Date d'envoi	08/03/2007
Auteur(s)	Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Commentaire	DELAI DE DECLARATION DE DETENTION D'ARMES PROLONGATION
Sous-documents	002  [31 Kb] 18/04/2007 AMENDEMENT Date de distribution 18/04/2007 Auteur(s) Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Marghem, Marie-Christine MR
Calendrier	21/03/2007   QUORUM PAS ATTEINT 18/04/2007   EN REUNION
Compétence	08/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES | ARME PERSONNELLE

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