Document parlementaire 51K2968

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de faire payer les pensions alimentaires aux enfants de préférence par domiciliation bancaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2968/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2968001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2007
Date de distribution 09/03/2007
Date d'envoi 08/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS ALIMENTAIRES DOMICILIATION BANCAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions