Document parlementaire 51K2961

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en ce qui concerne la possibilité, pour les mandataires locales, de siéger pendant leur congé de maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2961/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2961001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 06/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2007
Date de distribution 08/03/2007
Date d'envoi 15/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire MANDATAIRES LOCALES CONGE DE MATERNITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | ELU LOCAL | MATERNITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions