Document parlementaire 51K2960

Proposition de loi visant à modifier l'article 383bis du Code pénal afin d'étendre l'incrimination de la distribution et du commerce de la pornographie aux supports sonores.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2960/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2960001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 05/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2007
Date de distribution 06/03/2007
Date d'envoi 08/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire PORNOGRAPHIE DISTRIBUTION ET COMMERCE SUPPORTS SONORES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | PORNOGRAPHIE

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