Document parlementaire 51K2959

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et la loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26 mai 2002, en vue de supprimer les pièges à l'emploi par l'octroi d'une garantie à toute personne, acceptant un travail, de bénéficier d'un incitant financier d'au moins 20 % par rapport à sa situation antérieure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2959/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2959001   277 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 05/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2007
Date de distribution 06/03/2007
Date d'envoi 15/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS EFFECTIFS PIEGES A L'EMPLOI INCITANT FINANCIER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | AVANTAGE ACCESSOIRE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | TRAVAIL | CHOMAGE

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