Document parlementaire 51K2949

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les "services à données de localisation" ou services de "géolocalisation" par téléphone portable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2949/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2949001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 01/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2007
Date de distribution 05/03/2007
Date d'envoi 15/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire VIE PRIVEE SERVICES DE GEOLOCALISATION TELEPHONE PORTABLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 11/04/2007   EN REUNION
Compétence 01/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COURRIER ELECTRONIQUE | TELECOMMUNICATION

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