Document parlementaire 51K2942

Proposition de loi protégeant le consommateur dans le secteur de la construction résidentielle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2942/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2942001   219 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 27/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2007
Date de distribution 27/02/2007
Date d'envoi 15/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR DE LA CONSTRUCTION RESIDENTIELLE ROLE DE L'ARCHITECTE
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  51K0638001 (38 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Ghenne, Véronique PS
Calendrier 20/03/2007   QUORUM PAS ATTEINT
27/03/2007   EN REUNION
11/04/2007   EN DISCUSSION
16/04/2007   EN DISCUSSION
17/04/2007   QUORUM PAS ATTEINT
24/04/2007   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT RENVOYEE COMMISSION ECONOMIE - 08/03/2007 VROEGER VERZONDEN COMMISSIE BEDRIJFSLEVEN - 08/03/2007
Compétence 27/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512942
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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