Document parlementaire 51K2941

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les maisons passives par le biais d'un prêt hypothécaire vert.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2941/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2941001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 27/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2007
Date de distribution 28/02/2007
Date d'envoi 08/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire MAISONS PASSIVES DEDUCTION POUR HABITATION UNIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ECONOMIE D'ENERGIE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT

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