Document parlementaire 51K2935

Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2935/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2935001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 21/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2007
Date de distribution 26/02/2007
Date d'envoi 01/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Commentaire SECTES DESTABILISATION MENTALE ABUS DE LA SITUATION DE FAIBLESSE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE POUVOIR | DROIT PENAL | ENFANT | SECTE RELIGIEUSE | PROTECTION DE L'ENFANCE | SUICIDE | VIOLENCE | HARCELEMENT MORAL

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