	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/02/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2934/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K2934001 57 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	21/02/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/2007
Date de distribution	26/02/2007
Date d'envoi	01/03/2007
Auteur(s)	Thierry, Giet PS (AUTEUR) Colette, Burgeon PS (AUTEUR)
Commentaire	CHIRURGIE ESTHETIQUE CODE LEGAL
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	21/02/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	MEDECINE \| SANTE PUBLIQUE \| CHIRURGIE ESTHETIQUE