Document parlementaire 51K2930

Proposition de modification du Règlement afin de mettre en oeuvre un contrôle systématique du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité des textes européens sélectionnés par la Chambre des représentants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2007
Documents principaux 00/000-K2930/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2930001   61 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 20/02/2007
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 01/03/2007
Date de distribution 20/02/2007
Date d'envoi 01/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Commentaire TEXTES EUROPEENS CONTROLE DU RESPECT PRINCIPES DE SUBSIDIARITE
Date de fin 26/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [33 Kb] 20/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/06/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2337/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2337001 (91 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 21/03/2007   EN REUNION
11/04/2007   EN DISCUSSION
11/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2930002   20/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN DISCUSSION
26/04/2007   EN REUNION
26/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P512930
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION EUROPEENNE | UNION EUROPEENNE | ACTE COMMUNAUTAIRE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | REGLEMENT DU PARLEMENT | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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