Document parlementaire 51K2927

Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2927/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2927001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 19/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2007
Date de distribution 20/02/2007
Date d'envoi 08/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire PME TRAVAILLEURS PARTICIPATION AUX BENEFICES COTISATION DE SOLIDARITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS | PETITE ENTREPRISE | INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS | ACTIONNARIAT OUVRIER

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