Document parlementaire 51K2925

Proposition de loi organique du contrôle du Service public fédéral Finances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2925/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2925001   265 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 16/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2007
Date de distribution 19/02/2007
Date d'envoi 08/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Commentaire SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ORGANISME DE CONTROLE EXTERNE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3064001 (629 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tommelein, Bart VLD
Calendrier 17/04/2007   EN DISCUSSION
17/04/2007   EN REUNION
Compétence 16/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | CONTROLE ADMINISTRATIF | FONCTION PUBLIQUE

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