Document parlementaire 51K2924

Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2924/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2924001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 16/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2007
Date de distribution 19/02/2007
Date d'envoi 08/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire EDUCATION DES ENFANTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE | AUTORITE PARENTALE

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