Document parlementaire 51K2923

Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/12/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/03/2007
Vote Sénat 15/02/2007
Date de la loi 25/04/2007
Date moniteur 11/06/2007
Moniteur n° 173
Moniteur erratum 13/06/2007 175
Moniteur erratum 02/07/2007 201
Documents principaux 00/000-K2923/001-2006/2007-0
00/000-S2010/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2923001   66 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 16/02/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/02/2007
Date d'envoi 16/02/2007
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ORDRE JUDICIAIRE RELATIONS AUTORITES PUBLIQUES ORGANISATIONS SYNDICALES
Date de fin 29/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [58 Kb] 23/03/2007 RAPPORT
Date de distribution 26/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
 
003  [41 Kb] 29/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/04/2007
 
Document Sénat   51S2010001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 23/12/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ORDRE JUDICIAIRE RELATIONS AUTORITES PUBLIQUES ORGANISATIONS SYNDICALES
Date de fin 15/02/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/01/2007 AMENDEMENT
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
 
003 14/02/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
 
004 14/02/2007 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier 14/03/2007   EN DISCUSSION
14/03/2007   EN REUNION
14/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2923002   23/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/2007   EN REUNION
29/03/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/2007   EN REUNION
15/02/2007   ADOPTE
Compétence 23/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P512923
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | REPRESENTATION DU PERSONNEL | SYNDICAT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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