Document parlementaire 51K2901

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et instaurant une interdiction de fumer dans les établissements horeca.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2901/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2901001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2007
Date de distribution 08/02/2007
Date d'envoi 01/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENT HORECA INTERDICTION DE FUMER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

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