Document parlementaire 51K2900

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2900/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2900001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2007
Date de distribution 09/02/2007
Date d'envoi 08/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET ACTE DE NAISSANCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE

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