Document parlementaire 51K2898

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'introduire un régime de taxation distinct pour les droits d'auteur et les droits voisins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2898/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2898001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 07/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2007
Date de distribution 12/02/2007
Date d'envoi 08/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS REGIME TAXATION DISTINCT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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