Document parlementaire 51K2896

Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de 16 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2896/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2896001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 07/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/2007
Date de distribution 07/02/2007
Date d'envoi 15/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire MINEUR DE PLUS DE 16 ANS COMPTE-RENDU DEBATS PUBLICATION ET DIFFUSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE JUVENILE | DROIT PENAL | MINORITE CIVILE

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