Document parlementaire 51K2895

Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2895/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2895001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 06/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/2007
Date de distribution 07/02/2007
Date d'envoi 15/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILLER A LA COUR D'APPEL CONDITIONS D'ACCES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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