Document parlementaire 51K2883

Proposition de loi modifiant diverses lois relatives à l'évasion de détenus et à la libération conditionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2883/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2883001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 02/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/2007
Date de distribution 02/02/2007
Date d'envoi 15/02/2007
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EVASION LIBERATION CONDITIONNELLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU | LIBERATION CONDITIONNELLE

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