Document parlementaire 51K2882

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la guidance et la gestion budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2882/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2882001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 02/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/2007
Date de distribution 02/02/2007
Date d'envoi 15/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - GESTION DES DETTES - GUIDANCE ET GESTION BUDGETAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 02/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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