Document parlementaire 51K2871

Projet de statut des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police.

Fiche complète
26/01/2007
Vote Chambre 08/02/2007
Documents principaux 00/000-K2871/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2871001   175 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 26/01/2007
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 29/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Commentaire COMITE P SERVICE D'ENQUETES PROJET DE SATUT
Date de fin 08/02/2007
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/2007   EN REUNION
08/02/2007   ADOPTE
Analyse des interventions P512871
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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