Document parlementaire 51K2869

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue de porter le niveau du revenu d'intégration au-dessus du seuil de pauvreté et d'aligner le montant octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2869/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2869001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 26/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2007
Date de distribution 29/01/2007
Date d'envoi 08/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire INTEGRATION SOCIALE REVENU D'INTEGRATION COHABITANTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 26/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | AIDE SOCIALE | PAUVRETE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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