Document parlementaire 51K2868

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue d'augmenter l'intervention financière de l'Etat dans le revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2868/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2868001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 25/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2007
Date de distribution 29/01/2007
Date d'envoi 08/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire INTEGRATION SOCIALE REVENU D'INTEGRATION INTERVENTION FINANCIERE DE L'ETAT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 25/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | AIDE SOCIALE | PAUVRETE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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