Document parlementaire 51K2867

Les droits fondamentaux garantis par la Constitution au regard des instruments internationaux de protection des droits fondamentaux.

Fiche complète
25/01/2007
Documents principaux 00/000-K2867/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2867001   1695 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 25/01/2007
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 26/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire RAPPORT DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS PAR LA CONSTITUTION
Date de fin 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Calendrier 27/03/2007   QUORUM PAS ATTEINT
Analyse des interventions P512867
Descripteur Eurovoc principal CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | DROIT DE L'INDIVIDU | DROIT INTERNATIONAL-DROIT INTERNE | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE

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