Document parlementaire 51K2866

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle en vue de doubler le congé parental pour les parents isolés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2866/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2866001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 25/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2007
Date de distribution 26/01/2007
Date d'envoi 08/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONGE PARENTAL PARENTS ISOLES DOUBLEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | PERSONNE SEULE | FAMILLE MONOPARENTALE | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions