Document parlementaire 51K2857

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2857/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2857001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 23/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2007
Date de distribution 23/01/2007
Date d'envoi 01/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION DE L'IVRESSE DEBITS DE BOISSON
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ALCOOLISME
Mots-clés libres IVRESSE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions