Document parlementaire 51K2856

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2856/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2856001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 23/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2007
Date de distribution 23/01/2007
Date d'envoi 01/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire SAUT DE GENERATION VOLONTAIRE RESERVE SUCCESSORALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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