Document parlementaire 51K2855

Proposition de résolution visant à mieux encadrer les demandes de garanties réelles et personnelles par les dispensateurs de crédit à l'occasion du financement d'activités d'indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2007
Documents principaux 00/000-K2855/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2855001   52 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 19/01/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 01/02/2007
Date de distribution 22/01/2007
Date d'envoi 01/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Commentaire ACTIVITES INDEPENDANTS FINANCEMENT GARANTIES REELLES ET PERSONNELLES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc CREDIT | GARANTIE | PROFESSION INDEPENDANTE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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