Document parlementaire 51K2854

Proposition de résolution visant à créer un régime d'assurance libre de protection contre le chômage pour les indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2007
Documents principaux 00/000-K2854/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2854001   54 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 19/01/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 01/02/2007
Date de distribution 22/01/2007
Date d'envoi 01/02/2007
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS PROTECTION CONTRE CHOMAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE CHOMAGE | PROFESSION INDEPENDANTE | CHOMAGE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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