Document parlementaire 51K2853

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, afin de conférer une compétence légale au pouvoir communal quant à la réglementation des heures d'ouverture dans les dancings et les débits de boissons dans le but de tenir compte de la réalité socio-économique propre à chaque commune.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2853/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2853001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 19/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2007
Date de distribution 22/01/2007
Date d'envoi 01/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Saudoyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE DE DETAIL - HEURES D'OUVERTURE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENTREPRISE COMMERCIALE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | LOISIR | BRUIT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE
Mots-clés libres DANCING

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