Document parlementaire 51K2850

Révision de la Constitution Révision de l'article 57 de la Constitution afin de moderniser le droit de pétition et de le transformer en un véritable débat d'initiative populaire devant les assemblées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2007
Documents principaux 00/000-K2850/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2850001   102 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 16/01/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/01/2007
Date d'envoi 16/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Talbia, Belhouari PS (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 57 CONSTITUTION DROIT DE PETITION INITIATIVE POPULAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PETITION | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions