Document parlementaire 51K2846

Proposition de loi modifiant les articles 295 et 1465 du Code civil, afin de supprimer, en ce qui concerne les avantages matrimoniaux, le caractère discriminatoire existant entre les enfants issus d'un précédent mariage et les autres.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2846/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2846001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 12/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2007
Date de distribution 12/01/2007
Date d'envoi 25/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire AVANTAGES MATRIMONIAUX ENFANTS ISSUS PRECEDENT MARIAGE DISCRIMINATION
Date de fin 12/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 30/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2655/3-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2655001 (78 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Auwera, Liesbeth CD&V
Calendrier 20/03/2007   EN REUNION
20/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2846002   30/03/2007  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Auwera, Liesbeth CD&V
Calendrier 28/02/2007   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512846
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | ENFANT | MARIAGE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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