Document parlementaire 51K2838

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les dépositions des princes en matière criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2838/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2838001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 09/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/2007
Date de distribution 10/01/2007
Date d'envoi 18/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE CRIMINELLE DEPOSITIONS PRINCES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | TEMOIGNAGE
Mots-clés libres FAMILLE ROYALE

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