Document parlementaire 51K2837

Proposition de résolution relative à la création d'un institut de formation judiciaire par communauté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2007
Documents principaux 00/000-K2837/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2837001   60 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 09/01/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 11/01/2007
Date de distribution 09/01/2007
Date d'envoi 11/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire CREATION INSTITUT DE FORMATION JUDICIAIRE PAR COMMUNAUTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | COMMUNAUTES ET REGIONS

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