Document parlementaire 51K2832

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2832/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2832001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 27/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/2007
Date de distribution 28/12/2006
Date d'envoi 11/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS DE TRAITEMENT - AVIS DE L'OCTROI DES SECOURS - COMPUTATION DU DELAI
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 27/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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