Document parlementaire 51K2830

Proposition de loi visant à instaurer l'interdiction de facturer des suppléments lors de l'hospitalisation d'une personne ayant besoin, pour des raisons médicales ou psychosociales, de l'assistance permanente d'un membre de sa famille ou d'une tierce personne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2830/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2830001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 22/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/2007
Date de distribution 22/12/2006
Date d'envoi 11/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire HOPITAUX - SUPPLEMENTS PATIENTS ACCOMPAGNES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 22/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FRAIS D'HOSPITALISATION | HOSPITALISATION | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE

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