Document parlementaire 51K2828

Proposition demandant au Collège des médiateurs fédéraux de mener un audit sur le fonctionnement des centres fermés de l'Office des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2006
Documents principaux 00/000-K2828/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2828001   44 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 21/12/2006
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Prise en considération 21/12/2006
Date de distribution 27/12/2006
Date d'envoi 21/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATEURS FEDERAUX AUDIT CENTRES FERMES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2797001 (43 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE PÉTITIONS   (PUBLIC)
Calendrier 17/01/2007   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Maene, Jean-Claude PS
Calendrier 28/02/2007   EN REUNION
18/04/2007   EN DISCUSSION
25/04/2007   EN DISCUSSION
POUR AVIS / VOOR ADVIES
Analyse des interventions P512828
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR | RESSORTISSANT ETRANGER

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