Document parlementaire 51K2827

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2827/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2827001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 21/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/2006
Date de distribution 22/12/2006
Date d'envoi 21/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire HABITATION UNIQUE EMPRUNT HYPOTHECAIRE DEDUCTION FISCALE IMPUTATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT

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