Document parlementaire 51K2826

Proposition de loi relative à la sécurité des piscines privées.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/12/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2826/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K2826001   50 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	20/12/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/2006
Date de distribution	27/12/2006
Date d'envoi	21/12/2006
Auteur(s)	André, Frédéric PS (AUTEUR)
Commentaire	SECURITE PISCINES PRIVEES
Sous-documents	002  [50 Kb] 08/02/2007 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 09/02/2007 N° 42.054/1 / NR. 42.054/1
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	03/01/2007   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	20/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	EQUIPEMENT SPORTIF | LOISIR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | NORME DE SECURITE | ACCIDENT DOMESTIQUE

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