Document parlementaire 51K2822

Projet de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir des incidents impliquant des chiens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 14/12/2006
Documents principaux 00/000-K2822/001-2006/2007-0
00/000-S0697/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K2822001   70 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 19/12/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/12/2006
Date d'envoi 19/12/2006
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CHIENS DANGEREUX - BANQUE-CARREFOUR
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2444001 (48 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2668001 (87 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
Document Sénat   51S0697001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Commentaire CHIENS DANGEREUX - BANQUE-CARREFOUR
Date de fin 14/12/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/05/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Cheffert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
 
003 01/02/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Cheffert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Destexhe MR (AUTEUR) 
 
004 08/11/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJihane, Annane MR (AUTEUR) 
 
005 01/11/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Cheffert MR (AUTEUR) 
 
006 22/11/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJihane, Annane MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Cheffert MR (AUTEUR) 
 
007 06/12/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
 
008 13/12/2006 TEXTE ADOPTE
 
009 14/12/2006 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 23/01/2007   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2006   EN REUNION
14/12/2006   ADOPTE
Compétence 14/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512822
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX
Mots-clés libres CHIEN

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Aperçu chronologique des réunions