Document parlementaire 51K2821

Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/12/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/12/2006
Vote Sénat 14/12/2006
Date de la loi 28/12/2006
Date moniteur 29/12/2006
Moniteur n° 432
Documents principaux 00/000-K2821/001-2006/2007-0
00/000-S1965/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2821001   39 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 15/12/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 18/12/2006
Date d'envoi 15/12/2006
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE FINANCEMENT ALLOCATION SPECIALE UNIQUE
Date de fin 20/12/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [42 Kb] 20/12/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/12/2006
 
Document Sénat   51S1965001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 04/12/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE FINANCEMENT ALLOCATION SPECIALE UNIQUE
Date de fin 14/12/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1964/3-2006/2007
 
003 07/12/2006 TEXTE ADOPTE
 
004 14/12/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Calendrier 19/12/2006   EN DISCUSSION
19/12/2006   EN REUNION
19/12/2006   ADOPTE
Incident 19/12/2006   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2006   EN REUNION
14/12/2006   ADOPTE
Compétence 04/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P512821
Descripteur Eurovoc principal REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Descripteurs Eurovoc ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | ALLOCATION D'ETUDE | PRESTATION FAMILIALE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS

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