Document parlementaire 51K2820

Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	04/12/2006
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	20/12/2006
Vote Sénat	14/12/2006
Date de la loi	28/12/2006
Date moniteur	29/12/2006
Moniteur n°	432
Documents principaux	00/000-K2820/001-2006/2007-0 00/000-S1964/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K2820001   40 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	15/12/2006
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	18/12/2006
Date d'envoi	15/12/2006
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNAUTES ET REGIONS FINANCEMENT ALLOCATION SPECIALE UNIQUE
Date de fin	20/12/2006
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [45 Kb] 20/12/2006 TEXTE ADOPTE Date de distribution 27/12/2006
Document Sénat	51S1964001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	04/12/2006
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNAUTES ET REGIONS FINANCEMENT ALLOCATION SPECIALE UNIQUE
Date de fin	14/12/2006
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 07/12/2006 AMENDEMENT   003 07/12/2006 RAPPORT Auteur(s) Fauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR)    004 07/12/2006 TEXTE ADOPTE   005 14/12/2006 AMENDEMENT Auteur(s) Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Calendrier	19/12/2006   EN DISCUSSION 19/12/2006   EN REUNION 19/12/2006   ADOPTE
Incident	19/12/2006   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	20/12/2006   EN DISCUSSION 20/12/2006   EN REUNION 20/12/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	14/12/2006   EN REUNION 14/12/2006   ADOPTE
Compétence	04/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P512820
Descripteur Eurovoc principal	REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Descripteurs Eurovoc	AIDE DE L'ETAT | ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | ALLOCATION D'ETUDE | PRESTATION FAMILIALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | COMMUNAUTE FLAMANDE | COMMUNAUTE FRANCAISE
Mots-clés libres	COMMUNAUTES ET REGIONS

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