Document parlementaire 51K2810

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'anonymat du don d'organes, la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2810/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2810001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 14/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/2007
Date de distribution 15/12/2006
Date d'envoi 11/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPLANTATION D'ORGANES-ANONYMAT-IDENTITE DU DONNEUR ET DU RECEVEUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 14/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES

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